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Latest News:
LES DECISIONS CONCERNANT LES ENFANTS APRES LA SEPARATION 18 Mar 2013 | 02:29 pm
Les dispositions de l'article 372 du Code civil consacrent l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs: c'est la coparentalité. Après une séparation, les parents doivent respe...
Le chef d'entreprise face aux risques du divorce 15 Oct 2012 | 02:06 pm
Lorsque l'un des époux est propriétaire d'une entreprise, le divorce qui constitue une menace pour chacun des deux époux, compte tenu de ses conséquences patrimoniales souvent lourdes, le devient égal...
Le donneur de sperme, éternel inconnu 23 Jul 2012 | 08:53 pm
Dans un jugement rendu le 14 juin 2012, le Tribunal administratif de MONTREUIL refuse la communication à la personne née d'une insémination artificielle avec donneur de toute information relative au d...
Exclusion de la retranscription d'une discussion d'un père avec son enfant dans un constat d'huissier. 22 May 2012 | 03:45 am
Dans cette affaire dont a eu à connaître le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, un père a fait retranscrire par huissier de justice, le film de la discussion avec sa petite fille âgée de cinq ans ...
LA RESIDENCE ALTERNEE EN CHIFFRE 8 May 2012 | 01:33 am
La proportion de résidence alternée en 2010 prononcée par décision de justice atteint 15.8 % toutes procédures confondues, contre 9.9 % en 2004, 10.8 % en 2005, 10.6 % en 2006, 12.1 % en 2007, 13 % e...
Divorce, Saint Valentin et courtage matrimonial 31 Mar 2012 | 03:29 am
La Cour de Cassation a considéré dans une décision datée du 4 mai 2011 que le fait pour le mari de partir en week- end de la Saint Valentin avec sa maîtresse constituait une faute lui permettant de pr...
Le sort de l'animal domestique pendant la procédure de divorce 13 Mar 2012 | 02:58 am
Il faut noter que le Code Civil assimile l'animal à un bien meuble par nature, ce qui signifie que son sort est déterminé en fonction de deux règles: Si l'un des époux détient sur l'animal un droit d...
L'ARTICULATION DU DIVORCE POUR FAUTE ET DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 23 Feb 2012 | 09:44 pm
Dans une décision datée du 5 janvier 2012, la Cour de Cassation a eu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil relatives au divorce pour altération définitiv...
DEUX PROPOSITIONS DE LOI EN MATIERE DE RESIDENCE ALTERNEE 31 Jan 2012 | 05:35 am
Proposition de loi N° 4082 du 14 décembre 2011: Cette proposition vise à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés et entend faire fixer la résidence de l'enfant "prioritairement a...
Convention d'honoraires des avocats et barèmes en matière de divorce 19 Jan 2012 | 11:29 pm
La Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles impose aux avocats à compter du 1er janvier 2013 la conclusion d'une co...
