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SAISIE DES BIENS DANS L'AFFAIRE TAPIE : JUSQU'OÙ PEUT-ON ALLER ? chantalcutajar.blogspirit.com 11 Jul 2013 | 01:45 am
La loi du 9 juillet 2010 permet de saisir avant jugement tous les biens susceptibles d’être confisqués au visa de l’article 131-21 du Code pénal. Il s’agit non seulement des biens dont le condamné es...
Une société ne peut être condamnée que pour les délits commis pour son compte par son représentant lefrancois-avocat.com 17 Mar 2013 | 11:41 am
Au visa des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises,...
Harcèlement citaude.fr 22 May 2012 | 02:51 am
Ce que dit la loi : Article 222-33-2 du Code pénal Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 170 JORF 18 janvier 2002 Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ...
Harcèlement citaude.fr 21 May 2012 | 07:51 pm
Ce que dit la loi : Article 222-33-2 du Code pénal Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 170 JORF 18 janvier 2002 e fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou p...
Mon ami Sarko sent le cramé musikresiste.com 23 Mar 2013 | 12:53 pm
Voici un article du Code pénal qui va devenir célèbre, celui qui sanctionne l’abus de faiblesse. Abus de faiblesse, c’est pas fort quoiqu’en chante la belle : « Mon Raymond, il a tout bon, c'est d'la ...
Article 712-5 du code de procédure pénale courdecassation.fr 30 Nov -0001 | 12:00 am
Pourvoi c/ Ordonnance de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2012
Article 56-1 du code de procédure pénale courdecassation.fr 30 Nov -0001 | 12:00 am
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 16 octobre 2012
Code de l'expropriation : les articles L. 15-1 et 2 corrigés. bartmann.blogspot.com 5 Jun 2013 | 08:15 pm
On se souvient que par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel avait censuré les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...
Articles 585, 585-1, 585-2 du Code de procédure pénale courdecassation.fr 30 Nov -0001 | 12:00 am
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 28 septembre 2012
Article 359 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 courdecassation.fr 30 Nov -0001 | 12:00 am
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 09 octobre 2012
