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Latest News:
Cours de Droit sur Hegel 4 Feb 2013 | 05:22 pm
Nous vous signalons le site La-Philosophie.com qui publie une synthèse précise sur les cours de Hegel dédiés au droit, publié sous La Philosophie du droit : http://la-philosophie.com/philosophie-droit...
Action publique – Définition 11 Nov 2012 | 10:35 pm
L’action publique est une action pour l’application de la loi pénale mise en mouvement et exercée au nom de la société par un corps spécial de magistrats (le ministère public) ou par les fonctionnaire...
Action Civile – Définition 11 Nov 2012 | 10:33 pm
L’action civile renvoie à l’action en réparation du dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. Elle appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. La v...
Acquittement – Définition 11 Nov 2012 | 10:31 pm
L’acquittement désigne, en droit pénal général, à la décision de la cour d’assises déclarant non coupable l’accusé comparaissant devant elle. A distinguer de la relaxe.
Abstention – Définition 11 Nov 2012 | 10:29 pm
L’abstention est en principe une infraction et exige un comportement positif, mais il existe des abstentions punissables dont le nombre a tendance à se multiplier (par exemple, omission de porter seco...
Abrogation de la loi pénale – Définition 11 Nov 2012 | 10:25 pm
L’abrogation de la loi pénale est expresse quand elle résulte de la volonté formelle du législateur mais tacite dans le cas où la nouvelle lio est incompatible avec l’ancienne. Cependant, elle ne peut...
Jurisprudence 15 Oct 2012 | 02:32 am
Le phénomène de la Jurisprudence apparaît en France au 19ème sous la conjonction de trois facteurs replacés dans l’histoire : - la publication - la suppression du référé législatif qui interdit a...
La défense légitime 13 Oct 2012 | 05:48 am
Deux Préceptes peuvent être les témoins de ce que la défense est souvent légitime en bien des points: “adversus periculum naturalis ratio permittit se defendere” : face au danger, la « raison naturell...
Actes administratifs et actes législatifs 9 Oct 2012 | 01:41 am
Au point de vue formel : les lois sont des actes du Parlement, élaborées et adoptées selon la procédure législative. Les actes de l’administration émanent des organismes administratifs. L’intérêt de...
Droit Fiscal – Définition 9 Sep 2012 | 01:00 pm
Le droit fiscal français repose sur quatre principes constitutionnels qui sont là pour encadrer l’exercice du pouvoir fiscal et qui conditionnent l’établissement des lois et règlements fiscaux par le ...
