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Arrêt maladie prolongé lié aux conditions de travail : l’employeur ne peut pas licencier ! 31 Jul 2013 | 01:04 am
Le code du travail, (article L 1132-1) ne s’oppose pas au licenciement d’un salarié en arrêt maladie prolongé, ou qui présente des absences répétées dans la mesure où le fonctionnement de l’entreprise...
Est-ce qu'un employeur doit obligatoirement instaurer un régime de prévoyance pour assurer ses salariés contre le risque maladie ? 26 Jul 2013 | 01:28 am
Un régime de prévoyance assure aux salariés une protection complémentaire aux garanties offertes par la Sécurité sociale. Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux, tandis que la prévoyanc...
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L'interdiction des boissons alcoolisées sur le lieu de travail : quelle responsabilité pour l'employeur ? objectifdroitdutravail.blogspot.com 30 Dec 2011 | 08:38 am
1. Tout employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Dans ce cadre, le Code du travail prévoit que « les établ...
Actualités en droit du travail 2008, par Thomas CUQ dusseau.fr 10 Jul 2008 | 03:16 am
En matière de droit du travail, le deuxième trimestre 2008 est particulièrement riche en bouleversements d'ordre législatif. Ainsi, après la recodification du Code du Travail intervenue le 1er mai 200...
Code du Travail: Fournir un siège blogpro.justtheitguy.com 22 Apr 2010 | 08:51 pm
Une question qui peut prêter à sourire mais qui m’est arrivé de me poser lors de mission. L’employeur doit-il fournir un siège à chaque employé ? . L’article R4225-5 du Code du Travail répond clair...
Joyeux anniversaire au code du travail ! blog.altros.fr 30 Dec 2010 | 07:01 am
Le code du travail vient de fêter ses 100 ans ! La rédaction du code du Travail qui régit les droits des salariés et des employeurs en France, a débuté le 28 décembre 1910. Un texte « magnifique, ess...
La nouvelle fiche de prévention des expositions et le Document Unique formation-document-unique.com 27 Apr 2012 | 12:16 am
Avril 2012 Questions - réponses 1: Quelle est cette nouvelle obligation ? L'article L.4121-3-1 du Code du travail impose désormais à tous les employeurs de rédiger une fiche individuelle pour chaqu...
Calcul des effectifs et participation aux bénéfices des salariés adafec.blogspot.com 16 May 2011 | 09:52 am
Les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés doivent instaurer un système de participation aux résultats de l'entreprise. Selon le Code du travail, cette condition est remplie si le seui...
Reçu pour solde de tout compte obligatoire 123juris.com 27 Jan 2012 | 06:59 am
La circulaire de la Direction Générale du Travail du 17 mars 2009 prise en application de l’article L1234-20 du Code du travail vient préciser le caractère obligatoire du reçu pour solde de tout compt...
Requalification d’un contrat de travail en CDI 123juris.com 26 Jan 2012 | 10:35 pm
En application de l’article L1245-1 du Code du travail, lorsqu’un CDD a été conclu sans écrit, sans signature, ou sans une des mentions obligatoires prévues par la loi ou encore sans respect des règle...
Jour férié et jeune de moins de 18 ans 123juris.com 26 Jan 2012 | 06:33 am
En application de l’article L3164-6 du Code du travail, le repos lors des jours fériés légaux ordinaire c’est à dire autre que le 1er mai, ne sont imposés qu’aux salariés âgés de moins de 18 ans, pour...
Prime de précarité non due 123juris.com 25 Jan 2012 | 10:13 am
En application de l’article L1243-10 du Code du travail, l’indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute n’est pas due dans certaines situations ou pour certains contrats à durée...
