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Pensions de réversion : le minimum retraite relevé à 283,59 euros par mois au 1er avril 22 Mar 2013 | 01:17 pm
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) devrait revaloriser le minimum retraite de réversion de 1,3% au 1er avril. La limite basse de ces pensions sera alors portée à 283,59 euros par mois, ...
Droits des familles : consultations gratuites chez les notaires parisiens du 25 au 29 mars 2013 19 Mar 2013 | 03:45 pm
Du lundi 25 au vendredi 29 mars, les notaires de Paris et des Hauts-de-Seine proposent des consultations gratuites sur les sujets touchant aux droits de la famille, comme le divorce ou encore la succe...
Il sera bientôt possible de « débloquer » les comptes bancaires d’un défunt 13 Mar 2013 | 07:10 pm
La commission des Finances du Sénat souhaite « donner une base légale à la personne qui paie les obsèques » d'un ascendant décédé, a résumé Richard Yung le sénateur (PS) des Français établis hors de F...
Les pensions de réversion de la Cnav en moyenne à 289 euros en 2012 1 Mar 2013 | 04:28 pm
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a communiqué le montant moyen des pensions de réversion versées en 2012. En légère hausse sur un an, il s'établit à 289 euros tandis que les nouvelles...
Saint-Valentin : comment faire plaisir à votre conjoint en évitant l’impôt ? 14 Feb 2013 | 02:22 pm
La fête des amoureux, jeudi 14 février, est souvent l'occasion pour les couples de se faire plaisir mutuellement. Attention cependant, les cadeaux ou sommes d'argent offertes peuvent être soumises à l...
Calculer les droits de donation à payer en 2013 8 Feb 2013 | 08:08 pm
Les donations effectuées en 2013 sont taxées selon un barème identique à celui en vigueur en 2012. Néanmoins, depuis le 17 août 2012, l'abattement sur les donations en ligne directe est rabaissé à 100...
Le barème des droits de succession en 2013 5 Feb 2013 | 07:46 pm
Les successions réglées en 2013 subissent de nouveau un gel du barème des droits à payer sur ces héritages. Ces droits sont calculés sur la part reçue par un héritier après abattement. Les conjoints s...
Successions immobilières corses : Bercy maintient le délai de déclaration à 2 ans 1 Feb 2013 | 10:22 pm
Le Conseil constitutionnel a ramené le délai de déclaration des successions immobilières en Corse à 6 mois. Le ministère de l'Economie et des Finances précise que les déclarations effectuées dans les ...
Un groupe de travail sur les successions immobilières corses 28 Jan 2013 | 02:37 pm
Le Conseil constitutionnel a annulé la prorogation du régime fiscal de faveur dont bénéficient les Corses en matière de succession immobilière. Le gouvernement a annoncé le lancement d'un groupe de tr...
Une proposition de loi pour garantir l’égalité successorale entre héritiers français et étrangers 25 Jan 2013 | 03:32 pm
Les députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste ont déposé une proposition visant à ce que la loi française protège de la même manière le droit des héritiers français et étranger...
