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Latest News:
Indemnisation des arrêts maladie : pas de panachage entre dispositions légales et conventionnelles 27 Aug 2013 | 03:00 am
En appel, un salarié obtient une indemnisation de ses arrêts maladie. Pour chiffrer ce maintien de salaire, les juges ont écarté le calcul de l’employeur, qui se basait sur la convention collective.
La rupture conventionnelle en cas de conflit entre l'employeur et le salarié 23 Aug 2013 | 03:00 am
L’existence d’un conflit entre les deux parties lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, n’affecte pas nécessairement sa validité. Toutefois, le vice du consentement est retenu en cas de m...
Omission dans le plan de reclassement d'une liste de postes disponibles adressées aux salariés 21 Aug 2013 | 03:00 am
La Cour d’appel de Versailles donne une nouvelle illustration du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre lorsqu’il envisage au moins 10 lice...
La faute inexcusable et ses conséquences 19 Aug 2013 | 03:00 am
Le salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peut se prévaloir d’une faute inexcusable commise par son employeur. La reconnaissance de ce caractère spécifique suppose q...
Les conditions de versement d'une prime de vacances issue d'un accord collectif ne peuvent pas être modifiées par accord atypique 16 Aug 2013 | 03:00 am
Une entreprise avait décidé de modifier les conditions de versement d’une prime de vacances prévue par l’article 17 de la Convention collective des industries métallurgiques d’Ille-et-Vilaine et du Mo...
Déplacements des élus de CE : modalités de mise en oeuvre et de prise en charge 13 Aug 2013 | 03:00 am
Pouvoir se déplacer librement constitue l’une des conditions essentielles à l’accomplissement efficace des missions qui constituent le quotidien de l’élu de CE. Si au sein de l’entreprise, cette liber...
Le groupe Valeo met en place un observatoire de la vie sociale 9 Aug 2013 | 03:00 am
Valeo met en place, en application d’un accord du 21 juin 2013, pour une première période d’un an, un observatoire de la vie sociale, réunissant direction et syndicats dans une instance de dialogue et...
L'obligation de désigner le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant eu 10 % est une règle d'ordre public absolu 9 Aug 2013 | 03:00 am
Selon l’article L. 2143-3 du Code du travail, dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, un délégué syndical ne peut être désigné par une organisation syndicale représentative que...
Expertise et instance de coordination 8 Aug 2013 | 03:00 am
La loi de sécurisation de l’emploi (à paraître) prévoit que lorsqu’un projet pouvant justifier le recours à une expertise du CHSCT concerne des établissements dotés de plusieurs CHSCT, l’employeur peu...
Désignation du délégué syndical et condition d’audience personnelle 6 Aug 2013 | 03:00 am
La Cour de cassation confirme le principe selon lequel un salarié ayant obtenu sous une certaine étiquette syndicale, au moins 10 % des voix sur son nom lors des dernières élections professionnelles, ...
